Si la pratique du télétravail n’étonne plus personne et est largement adoptée par les salariés, qu’en est-il des lois et du code du travail qui l’encadre ? Il est indispensable que les entreprises et surtout les télétravailleurs sachent comment la pratique du télétravail est législativement encadrée et quels sont les droits et devoirs de chacune des parties.
Dans ce nouvel article nous vous proposons un tour d’horizon des lois qui structurent la pratique du télétravail !
Pour rappel : télétravailler ne signifie pas uniquement travailler depuis son domicile. Il existe aujourd’hui de nombreux tiers-lieux (espaces de coworking, bureaux partagés …) vous permettant de travailler dans des espaces qui optimiseront votre productivité et votre efficacité tout en respectant les mesures de sécurité sanitaire grâce à notre Label Bird Office Anti-Covid. Pour en savoir plus sur notre offre Télétravail sans limites, cliquez-ici !
Droit & Devoir de l’employeur
Selon la CNIL, dans le cadre du télétravail, l’employeur conserve son pouvoir d’encadrement et de contrôle de la bonne exécution des tâches et missions confiées aux salariés. A ce titre, les moyens de contrôle doivent être tout de même proportionnés et justifiés. Pour cela, il est primordial de définir des objectifs précis pour chaque salarié afin d’assurer un contrôle juste et équitable en fonction de ce qui a été défini.
Ceci peut se traduire par l’organisation d’un point hebdomadaire durant lequel le manager et son équipe font un point sur les projets en cours, ceux à venir et les prochains objectifs.
Droit & Devoir du salarié
– Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits du travail et avantages légaux et conventionnels que ceux appliqués lors d’un travail exécuté dans les locaux de l’entreprise.
– Si votre demande de télétravail est refusée par votre employeur, ce dernier doit justifier son choix avec des explications justes et logiques.
– Le refus de télétravailler n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. Le salarié peut toujours refuser d’accepter un poste en télétravail. Néanmoins en période d’épidémie, comme celle que nous connaissons actuellement, le salarié ne peut refuser le télétravail et n’a pas besoin de signer un avenant à son contrat de travail.
– Lors de vos réunions à distance, votre employeur ne peut vous contraindre à mettre la caméra si vous ne le souhaitez pas. D’ailleurs, pour aller dans votre sens, sachez que des articles sont récemment parus dans les médias attestant que l’activation de la caméra n’était pas un geste très écologique (#bonneexcuse).
– Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est considéré comme un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. Les télétravailleurs encourent des risques différents de ceux des salariés travaillant au sein des locaux de l’entreprise. Cependant, ils doivent y faire face seuls. Une prévention de la part de l’entreprise est donc importante. Le chef d’entreprise doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger les travailleurs.
– Votre durée, rythme et charge de travail doivent rester inchangés par rapport à votre activité habituelle dans les locaux de votre entreprise. Nous vous partageons tous nos conseils pour un télétravail 100% réussi, cliquez-ici pour les découvrir !
– Le respect de votre vie personnelle est également un de vos droits. Vous ne devez exécuter vos missions et répondre à vos appels et mails professionnels que durant vos heures de travail. Le droit à la déconnexion et la séparation vie perso / vie pro sont également des enjeux primordiaux pour les salariés qui pratiquent le télétravail. Découvrez tous nos conseils pour une séparation vie pro / vie perso réussie !
Télétravail : Que dit la loi et le code du travail ?
La mise en place du télétravail est-elle obligatoire ?
La réponse est OUI, pour le moment au regard de la situation sanitaire. En effet, depuis le premier confinement et si votre activité le permet, vous êtes en droit de télétravailler. Si 100% de vos missions peuvent être faites à distance alors le télétravail est recommandé 5 jours sur 5. En revanche, depuis le 7 janvier 2021, il est possible, si vous en ressentez le besoin, de demander à votre employeur de vous faire revenir sur site 1 jour par semaine. Ceci afin d’éviter tout sentiment d’isolement qui pourrait conduire à des dépressions ou burn-out.
Comment est mis en place le télétravail ?
Le télétravail est mis en place à travers un accord collectif / accord d’entreprise ou d’une charte élaborée par l’employeur, après accord du comité social et économique (CSE), si l’entreprise en dispose d’un.
Dans le cas où le télétravail ne serait pas encadré à travers un accord collectif ou une charte, vous pouvez établir un accord directement avec votre employeur. Si ce dernier refuse votre demande, il devra justifier ce refus par des éléments objectifs comme par exemple si l’exécution de vos missions ne peuvent être effectuées correctement à distance.
Prise en charge des coûts du télétravail
Selon l’URSSAF, “l’employeur est chargé de fournir, d’installer et d’entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement. Si le télétravail est réalisé régulièrement, l’employeur doit couvrir les coûts directement causés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.” Ceci peut prendre la forme d’une indemnité ou d’une prime télétravail. N’hésitez donc pas à en discuter avec votre direction.
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Tickets restaurant et télétravail : est-ce compatible ?
Même si vous pratiquez le télétravail, vous disposez des mêmes avantages sociaux que si vous exécutez vos missions dans vos locaux. A ce titre, vous devez bénéficier de vos tickets restaurants et chèques vacances.
Où pouvez-vous télétravailler ?
Par définition, le télétravail consiste à exercer ses fonctions professionnelles hors des locaux de votre entreprise. Ceci ne signifie pas qu’il doit obligatoirement être exercé depuis votre domicile. En effet, le télétravail implique une certaine flexibilité et mobilité qui vous permettra de vous rendre librement dans des tiers-lieux tels que des espaces de coworking ou encore des bureaux partagés. Le télétravail est aujourd’hui sans limites !
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